Legislation

 Depuis 1999 avoir comme compagnon un American Staffordshire Terrier suppose de respecter :
La loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

En bref :


Qu'est ce qu'un chien de 1ere catégorie ?

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER ( ou STAFFORDSHIRE TERRIER*) sans être inscrit au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche Ces chiens sont appelés PIT BULL et sont définis comme chiens d'attaque . *c'est le nom donné à l'amstaff avant 1972, il ne s'agit en aucuns cas du STAFFORDSHIRE BULL TERRIER (staffie).

 Tous les amstaffs issus de parents NON LOF ou LOF mais NON CONFIRMéS , ainsi que ceux issus d'un croisement (amstaff x une autre race) font partis de la 1ere catégorie .

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race MASTIFF sans être inscrit au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens sont appelés BOERBOEL .

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race TOSA sans être inscrit au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Obligations liées à la détention d'un chien de 1ere catégorie:

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre mer et dans la collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon des chiens de la première catégorie sont interdites.

 Il est interdit de VENDRE ou de DONNER un chien de 1ère catégorie. La seule façon d'adopter est de passer par un contrat de garde. Seuls les associations, SPA ou refuges sont autorisés à l'utiliser.

La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire!

L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Un bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211-11.

Qu'est-ce qu'un chien de 2eme catégorie ?

Les chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER inscrits au Livre des Orgines Français (LOF)

Les chiens de race ROTTWEILER et assimilés (inscrits ou non au LOF).

Les chiens de race TOSA inscrits au Livre des Orgines Français (LOF).

 Sont considerés de 2eme catégorie les AMSTAFFS LOF, les TOSA LOF, et les ROTTWEILER LOF ou NON LOF.

Obligations liées à la détention d'un chien de 1ere et 2eme catégorie:

Ne peuvent détenir des chiens de première ou deuxième catégories: les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes condamnées pour crime ou à des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211-11.

 Pour avoir un chien de 1ere et 2eme catégorie vous devez être MAJEUR, avoir un casier judiciaire VIERGE (délit inscrit au bulletin n°2) et ne pas être sous le coup d'une interdiction de détention d'un chien.

La détention de chiens de première et deuxième catégorie est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile. Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant: l'identification du chien, la vaccination antirabique, certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie et d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien.

vous avez l'obligation de déclarer votre chien à la mairie de votre domicile, après l'avoir fait vacciner contre la rage et l'avoir assurer. Pour les chiens de 1ere catégorie le certificat de stérilisation est demandé.

Le texte officiel